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La France défend une position abolitionniste 

Selon le décret du 5 novembre 1947, la prostitution est «l'activité d'une personne qui consent habituellement à des rapports sexuels avec un nombre indéterminé d'individus moyennant rémunération ».

Les droits des personnes qui se prostituent:

La liberté de se prostituer est garantie par le droit à disposer de son corps : liberté d'utiliser son corps à des fins lucratives, à l'exception du droit d'indisponibilité du corps humain (interdiction de vendre ses organes ou son sang).


La liberté de se prostituer est un droit acquis parce que le droit d'entretenir des relations sexuelles relève du droit au respect de la vie privée.


Depuis la fermeture des maisons de tolérance en 1946, la prostitution est, de fait, autorisée dans d'autres lieux, comme par exemple sur la voie publique.

Cependant, le 18 mars 2003, la Loi pour la Sécurité Intérieure (LSI) a été adoptée suite à un projet de loi déposé par le Ministre de l'Intérieur de l'époque Nicolas Sarkozy.

Le racolage passif est défini comme "le fait, par tout moyen y compris par une attitude même passive de procéder au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération".

Cette nouvelle loi introduit dans l'arsenal juridique français le délit de racolage passif, désormais puni de 2 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 3750 euros.
    
Les clients:

La loi française n'interdit pas à ce jour de s'adresser à une personne prostiuée dès l'instant qu'elle est majeure. Toutefois elle condamne les clients des prostitué(e)s mineur(e)s ou entrant dans la catégorie des personnes particulièrement vulnérables, avec des mesures répressives particulières contre les clients de mineur(e)s de moins de 15 ans depuis le 4 mars 2002.  Une proposition de loi visant à interdire toute prostitution en sanctionnant les clients a été déposée le 7 décembre 2011, toutefois, le Parlement n'a pas pas encore examiné cette proposition.
 

Le contrôle de la prostitution : 

La loi du 13 avril 1946, dite « Loi Marthe Richard », a fermé les maisons « de tolérance » et abrogé le système réglementariste qui organisait la prostitution en France (maisons de tolérance, inscriptions et mise en carte des prostitué(e)s sur un registre, privation des libertés sur décision administrative...). 


Depuis cette date, la France défend une position abolitionniste : elle a aboli toute règle qui organisait la prostitution dans le but de mener une politique qui vise à sa disparition.


Le fichage des personnes qui se prostituent est aujourd'hui interdit. Jusqu'en 1960, les prostitué(e)s étaient inscrites dans un fichier médico-social, lequel fut supprimé sur application d'une convention internationale signée en 1949.

 

Vous pouvez également retrouver une fiche synthétitique réalisée par le STRASS, actualisée en juin 2012 " Prostitution, ce qu'il faut retenir de la loi "

Mise à jour le Mardi, 05 Juin 2012 11:42  


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