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Nos Droits : Travail sexuel et législation

Pour informer les personnes prostituées sur leurs droits l’association Les Amis du Bus des femmes s’est associée à Act Up-Paris, Aides Ile-de-France–Pôle de Paris, Arcat, Cabiria, Cimade, Femmes publiques, Gisti, Médecin du monde, et au STRASS, sur la parution d’un guide.

Vous pouver télégarcher la version actualisée en juin 2012 du guide "Nos Droits Travail sexuel et législation". Une version synthétisée est également disponible " L'essentiel de vos droits"

Vous trouverez ici des informations sur la prostitution et son cadre légal, des conseils pratiques sur l’arrestation, le contrôle d’identité, la garde à vue, mais également en cas d’agression d’exploitation sexuelle ou de traite des êtres humains. Nous tentons de mettre régulièrement ces informations.

Le contrôle d’identité

« Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité ». Les officiers de police judiciaire et les agents placés sous leur responsabilité sont les seuls à pouvoir contrôler l’identité des personnes. Ainsi, un agent de la RATP ou de la SNCF ne peut procéder à un tel contrôle.

- Si vous êtes français ou résident de l'Union Européenne, vous pouvez établir votre identité par tout moyen : carte d’identité, passeport, permis de conduire….

- Si vous êtes étranger, vous devez prouver non seulement votre identité mais aussi que vous êtes en situation régulière en présentant l’une ou l’autre des pièces suivantes: une carte de séjour, un passeport avec un visa en cours de validité, une autorisation provisoire de séjour, un récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, une convocation à la préfecture, une attestation de dépôt de demande de titre de séjour.

Si vous refusez ou si vous ne pouvez prouver votre identité, la police peut procéder à une vérification d’identité. De même, lorsque le contrôle d’identité fait apparaître qu’un étranger est en situation irrégulière, celui-ci peut être conduit au poste ou au commissariat de police. Dans ce cas, vous êtes retenu sur le lieu du contrôle ou emmené au poste de police pour une vérification d’identité pour une durée maximale de 4 heures.

Vos droits :

- Un procès verbal décrivant votre interpellation ou la vérification de votre identité est rédigé par les policiers. Si vous n'êtes pas d'accord avec son contenu ou si vous ne le comprenez pas, vous avez le droit de refuser de signer ce procès verbal. Votre refus de signer ne peut entraîner aucune sanction.
 
- Lors de l'interpellation, la police peut seulement accomplir sur vous une « palpation de sécurité ». Vous n’avez pas à vous déshabiller. Il s'agit seulement d'une recherche extérieure, à travers les vêtements. En aucun cas, cela ne peut conduire à des attouchements sexuels.

- Les policiers, n’ont pas le droit de confisquer ou de détruire vos pièces d’identité ou l’un des documents vous autorisant à séjourner en France.

- Vous avez le droit de prévenir votre famille ou toute personne de votre choix, au cours de ces quatre heures. Si vous êtes mineur, la présence d’un de vos parents, de votre tuteur ou de la personne à qui vous avez été confié est obligatoire.

Nos conseils :

- Conserver en lieu sur la photocopie de vos documents

- Evitez de voyager sans titre de transport

- Ayez toujours sur vous de quoi téléphoner : un portable ou des pièces de monnaie

- Ne faites pas obstacle à la vérification de votre identité : Si vous refusez de vous soumettre à ces mesures, vous pouvez être puni de 3 mois de prison et 3 750 euros d'amende.

- Restez calme et poli afin d’éviter d’être accusé d’outrage ou de rébellion, ce qui peut entraîner 6 mois de prison et 7 500 € d’amende en cas d'outrage, 1 an de prison et 15 000 € d'amende, ou encore entre 3 ans et 5 ans de prison et entre 45 000 et 75 000 € d’amende en cas de violence contre un agent de police ( en fonction de la daurée de l'Interuption Temporaire de Travail subie par l'agent de police).

- Soyez attentif aux conditions dans lesquelles a lieu le contrôle d’identité ou de la régularité du séjour (date, heure, lieu, personnes présentes…). Si vous êtes, par la suite, poursuivi pour une infraction ou mis en rétention administrative, vous pourrez être libéré si ce contrôle était illégal.

Télécharger le guide nos droits

 


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